Conditions d’utilisation spécifiques pour l’application DB Navigator

En complément des « Conditions d’utilisation des sites web et des applications de DB Fernverkehr AG » ainsi que des « Conditions d’utilisation spécifiques pour les réservations sur des sites web/dans des applications », les conditions d’utilisation spécifiques suivantes s’appliquent à l’application DB Navigator :

Si vous avez des doutes d’ordre juridique concernant une offre, vous pouvez le signaler ici (en anglais) : Signalement d’offres

Les utilisateurs peuvent faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour contester les décisions prises dans le cadre de signalements. Quand des utilisateurs sont lésés dans leurs droits par une décision, par exemple parce qu’ils font valoir un de leurs propres droits, ils peuvent faire valoir leurs droits auprès du tribunal compétent et, le cas échéant, d’une instance extrajudiciaire compétente.

DB Fernverkehr AG est en droit de suspendre, pour une durée appropriée ou définitivement, le traitement des signalements d’utilisateurs concernant des contenus prétendument illicites si les utilisateurs en question ont fréquemment déposé par le passé des signalements manifestement infondés. DB Fernverkehr AG est en droit de suspendre, pour une durée appropriée ou définitivement, le traitement de réclamations si les utilisateurs en question ont fréquemment déposé par le passé des réclamations manifestement infondées. Avant toute suspension, DB Fernverkehr AG émet un avertissement dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre de l’objectif de la suspension.

En cas de litige, la société DB Fernverkehr AG est disposée à coopérer avec des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l’article 21, paragraphe 3, du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).